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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 129 PP/AR; surveillance téléphonique; utilisation des enregistrements.
1. Conformément à l'art. 129 PP/AR, les résultats d'une surveillance téléphonique ne peuvent être utilisés qu'à l'encontre de celui qui est inculpé, respectivement soupçonné sur la base d'indices sérieux, au moment de la surveillance déjà (consid. 4d).
2. En cas de surveillance téléphonique, l'art. 179octies CP trouve application au titre de garantie minimale de droit fédéral (consid. 4d).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 179octies CP

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