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Regeste

Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit à l'assistance gratuite d'un interprète.
La décision attaquée, qui met à la charge du recourant les frais d'interprète, a été rendue avant que la Suisse ne retire ses réserves et déclarations interprétatives relatives à l'art. 6 CEDH. Quoique formellement encore en vigueur, la déclaration interprétative au sujet de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH n'était pas admissible au regard de l'art. 57 CEDH (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 par. 3 let, art. 57 CEDH, art. 6 CEDH