105 III 140
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 271 ss LP.
1. Les autorités de poursuites sont placées sur le même pied que l'autorité de séquestre; elles peuvent donc vérifier les ordres qu'elles en reçoivent (consid. 2 litt. b).
2. L'exécution du séquestre doit être refusée lorsque, selon les dires du créancier lui-même, les biens en cause n'appartiennent pas individuellement au débiteur (consid. 2 litt. c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 271 ss LP