Regeste
Art. 139a OJ; révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Moment déterminant pour le commencement du délai de l'art. 141 al. 1 let. c OJ (consid. 2).
Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 CEDH (consid. 3a).
En l'espèce, l'indemnité allouée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe concerne le dommage causé par la violation de la Convention ainsi que les frais des procédures au niveau national et à Strasbourg. Il ne subsiste dès lors aucune possibilité de réclamer, par la voie de la révision, une indemnité pour d'éventuels frais de procédure supplémentaires (consid. 3b).