121 IV 308
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 91 ch. 1 et 94 ch. 5 CP; art. 5 ch. 1 CEDH; placement dans une maison d'éducation.
L'exécution d'un placement judiciaire dans une maison d'éducation au-delà de la majorité est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 91 ch. 1 et 94 ch. 5 CP, art. 5 ch. 1 CEDH

 
 
Imprimer remonter