568 ähnliche Leitentscheide gefunden für aza://06-02-2018-4A_239-2017
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86 I 272
38. Auszug aus dem Urteil vom 23. November 1960 i.S. Rauber gegen Gemeinderat von Pratteln und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
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144 II 49
5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra contre A., Commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_102/2017 du 16 janvier 2018
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102 Ia 452
64. Extrait de l'arrêt du 22 décembre 1976 en la cause Marché Diga S.A. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et commune du Landeron
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129 III 203
34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.199/2002 du 23 janvier 2003
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145 II 252
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Genève, Département des finances et du logement (recours en matière de droit public) 2C_254/2018 du 29 août 2019
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122 I 90
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1995 dans la cause Syndicat des employés-ées du tertiaire, Actions, contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
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108 Ia 323
62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 octobre 1982 dans la cause Frutschi-Schlup et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et Lysak (recours de droit public)
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142 III 234
32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. SA contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_326/2015 du 14 janvier 2016
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116 Ib 362
45. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 décembre 1990 dans la cause Mendez-Lopez c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
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111 Ib 161
35. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 novembre 1985 dans la cause Stefanelli c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)