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120 II 31
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93 II 461
59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
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85 I 273
44. Arrêt du 18 novembre 1959 dans la cause Meuwly SA contre Commission fribourgeoise de recours en matière d'impôts.
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91 I 305
48. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause hoirie Reymondin contre Vaud, Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles.
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86 III 121
29. Arrêt du 6 décembre 1960 dans la cause Hofer.
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105 Ia 200
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 juillet 1979 dans la cause X. contre Commission de recours de l'Université de Fribourg (recours de droit public)
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88 II 511
71. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1962 dans la cause Taponnier contre Moreillon.
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99 Ib 122
15. Arrêt de la 1re Cour civile du 13 mars 1973 dans la cause International Flavors & Fragrances Inc. contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
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83 II 151
24. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 juin 1957 dans la cause Moeschler contre Zangger.