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128 II 231
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125 II 86
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123 I 112
13. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 avril 1997 dans la cause Rolf Himmelberger contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
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88 I 81
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128 II 329
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106 Ia 65
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110 Ib 368
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