239 ähnliche Leitentscheide gefunden für atf://84-II-463
-
84 II 463
-
83 II 241
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1957 dans la cause Madeleine Ryncka et consorts contre Confédération suisse.
-
94 I 165
25. Arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, Succursale du Landeron SA. contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.
-
84 IV 80
-
100 III 25
8. Arrêt du 4 juin 1974 dans la cause Lybian National Oil Corporation
-
88 II 463
65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 octobre 1962 dans la cause Tavernler contre Confédératlon sulsse et Winterthour , compagnie d'assurances.
-
94 I 170
26. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
-
102 IV 46
13. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1976 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Pavillon.
-
95 I 596
-
86 I 60
12. Extrait de l'arrêt du 11 mars 1960 dans la cause Steiner et Fabriques de tabac réunies SA contre Confédération suisse.