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101 Ia 124
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93 I 38
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100 IV 117
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91 I 223
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92 I 249
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100 Ib 375
67. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1974 dans la cause Groupement des cinémas genevois contre Cinébref SA et Tribunal administratif du canton de Genève
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91 I 69
13. Arrêt du 29 janvier 1965 dans la cause Baumgartner frères SA et Montre de sport Genève SA contre Commission fédérale de recours de l'industrie horlogère.
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7. Arrêt du 31 mars 1965 dans la cause Gris contre Ministère public du canton de Vaud.