SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Victime de l'amiante. Durée des procédures conduites devant les tribunaux et défaut d'accès à un tribunal pour faire valoir les griefs des requérants en conséquence de la prescription de leur action.

L'affaire concerne le décès en 2006, d'un proche des requérants, des suites d'un cancer de la plèvre qui aurait été provoqué par une exposition à l'amiante remontant aux années 1960 et 1970. La victime habitait alors dans une maison louée à Eternit AG, à proximité immédiate de l'une des usines de cette société, où l'amiante était transformé. Ni la procédure pénale engagée en 2006 ni la procédure civile entamée en 2009 (respectivement avant et après le décès de la victime) n'ont permis aux requérants d'obtenir gain de cause. Le Tribunal fédéral a jugé que l'action civile était prescrite.

La Cour a conclu à deux violations du droit à un procès équitable. La première au motif d'un défaut d'accès à un tribunal et la seconde en raison de la durée de la procédure devant les juridictions nationales (ch. 64-83 et ch. 95-103).

Conclusion: violations de l'art. 6 par. 1 CEDH.