(3ème rapport trimestriel 2023) Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH); rejet des demandes de regroupement familial de réfugiés au motif de leur dépendance à l'aide sociale. Les requérants sont quatre ressortissants érythréens et un ressortissant chinois, entrés en Suisse à différentes dates entre 2008 et 2012, et qui ont reçu le statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Les requérants se sont vu accorder une admission provisoire, et non l'asile, les motifs – la crainte de persécutions – qui avaient justifié l'attribution du statut de réfugié dans leur cas étant réputés être apparus en conséquence de leur sortie illégale de leurs États d'origine respectifs. L'affaire concerne le refus par les autorités de leur accorder un regroupement familial, leur droit à cette procédure présentant un caractère discrétionnaire et étant subordonné au respect de certaines conditions, notamment une absence de dépendance à l'égard de l'aide sociale. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), tous les requérants se plaignaient de s'être vu refuser un regroupement familial en Suisse. Trois requérants se plaignaient également, sous l'angle de l'article 8, de la durée de la procédure de regroupement familial. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8, quatre requérants alléguaient que le rejet de leurs demandes de regroupement familial était le résultat d'une discrimination. La Cour a conclu que le refus du regroupement familial sollicité emporte violation de l'article 8 de la Convention dans trois requêtes, soit dans le cas des requérants qui occupaient un emploi rémunéré et dans le cas d'une requérante ultérieurement déclarée médicalement inapte au travail. Elle a constaté notamment que les autorités, lorsqu'elles ont appliqué comme elles l'ont fait la condition d'absence de dépendance à l'égard de l'aide sociale, n'ont pas ménagé un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et, d'autre part, l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l'immigration afin de protéger la prospérité économique du pays. Dans un dernier cas, à l'inverse, la Cour a estimé que les autorités n'ont pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire lorsque, dans la mise en balance des intérêts concurrents et dans leur décision de rejeter la demande de regroupement familial formulée par l'intéressée, elles ont pris en compte l'absence d'initiative destinée à améliorer sa situation financière de la part de la requérante, laquelle était en mesure de travailler au moins à temps partiel. Violation de l'article 8 à raison du rejet des demandes de regroupement familial de trois des requérants et non-violation de l'article 8 s'agissant du rejet de la demande de regroupement familial du quatrième requérant; non-violation de l'article 8 CEDH s'agissant de la durée de la procédure. Grief de la violation de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH pas examiné séparément (unanimité).