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Regeste


Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2022) Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ; radiation du rôle (art. 37 CEDH) ; refus de prolongation de l'autorisation de séjour. La requête concerne le rejet de la demande de prolongation de l'autorisation de séjour et le renvoi d'un ressortissant irakien d'origine kurde, né en 1980 et arrivé en Suisse à l'âge de 23 ans, en raison de son intégration insuffisante suite à sa séparation de son épouse. Le requérant a eu deux enfants en Suisse, nés respectivement en 2008 et 2011, qui ont tous les deux la nationalité suisse. Le requérant a été condamné à deux peines pécuniaires pour des délits en matière de circulation routière et a, en partie avec sa famille, bénéficié de près de 200 000 francs suisses de prestations de l'aide sociale. Il séjournait depuis treize années en Suisse lorsque le Tribunal fédéral a confirmé son renvoi, par arrêt du 6 juin 2016. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaignait du refus de prolongation de son autorisation de séjour. Suite à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur à la suite d'une demande de réexamen, le requérant ne court plus de risque d'être renvoyé de Suisse. Rayée du rôle (art. 37 § 1 b CEDH).

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Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)