(2ème rapport trimestriel 2022)

Droit à la vie (art. 2 CEDH); interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants (art 3 CEDH); renvoi vers le Pakistan d'un Pakistanais converti au christianisme en Suisse.

L'affaire concerne le possible renvoi au Pakistan du requérant, un ressortissant pakistanais qui s'est converti de l'islam au christianisme en Suisse où il est arrivé en 2015 et où sa demande d'asile a été rejetée. La Cour a jugé que les autorités suisses n'ont pas suffisamment évalué le risque que le requérant courrait, du fait de sa conversion au christianisme, en cas de retour au Pakistan, pour confirmer le rejet de sa demande d'asile, sachant qu'il n'était pas représenté par un avocat au cours de toute la procédure nationale. Elle a constaté aussi que le requérant a démontré que sa demande d'asile, fondée sur sa conversion, mérite d'être examinée de manière plus détaillée par les autorités nationales, notamment en prenant en considération toute évolution pouvant intervenir dans la situation générale des convertis au christianisme au Pakistan et les circonstances propres au cas du requérant. Violation des articles 2 et 3 CEDH (unanimité).