(3ème rapport trimestriel 2021)

Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ; radiation du rôle (art. 37 CEDH) ; refus de prolongation de l'autorisation de séjour.

La requête concerne l'expulsion d'un couple et trois enfants nés en Suisse, dont deux y sont scolarisés. Invoquant l'article 8 § 1 de la Convention, les requérants font valoir leur intégration très bien intégrée en Suisse et que leur situation en cas de retour dans leur pas d'origine sera empirée en raison de mesures législatives visant les minorités linguistiques. Les parties sont parvenues à un règlement amiable. Radiation du rôle.