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Regeste

SUISSE: Art. 8 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant chilien né en Suisse et condamné pour de multiples infractions, notamment contre l'intégrité sexuelle des mineurs.
Les mesures litigieuses sont proportionnées aux buts poursuivis et correspondent à un besoin social impérieux. Les autorités internes, notamment le Tribunal fédéral, ont procédé à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant et ont fait une pesée acceptable des différents intérêts en jeu. Elles n'ont pas dépassé la marge d'appréciation dont elles jouissaient (ch. 34-61).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.

Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2021) Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); expulsion d'un ressortissant chilien vivant en Suisse depuis sa naissance suite à sa condamnation pour infractions contre l'intégrité sexuelle. L'affaire concerne le renvoi de Suisse d'un ressortissant chilien qui vivait en Suisse depuis sa naissance et avait fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, notamment pour infractions contre l'intégrité sexuelle. Devant la Cour, le requérant a fait valoir que son expulsion serait contraire à l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour a rappelé que l'expulsion des immigrés de longue durée doit être l'exception. Elle a estimé que la décision contestée constituait une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée en raison de sa naissance et de la très longue durée de son séjour en Suisse. Elle a partagé l'avis du Gouvernement selon lequel le requérant a commis des infractions graves contre des biens juridiques particulièrement importants et que ses agissements ont entrainé des sanctions pénales sévères. De plus, ses activités pénales s'étaient étendues sur une période considérable. Elle a également pris en compte que le requérant s'était comporté de manière correcte depuis 2013, qu'il avait des liens très forts avec la Suisse et des liens ténus avec le Chili, où il ne s'était jamais rendu avant son renvoi. Elle a toutefois relevé que son âge relativement jeune, sa connaissance de l'espagnol et sa formation professionnelle étaient de nature à faciliter son intégration dans son pays d'origine. Enfin, elle a accordé une certaine importance au fait que le Tribunal fédéral avait procédé à un examen suffisant et convaincant de l'affaire. Non-violation de l'article 8 CEDH (unanimité).

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 8 CEDH