Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant espagnol, étranger de la deuxième génération, condamné pour infractions contre l'intégrité sexuelle.
Les autorités nationales ont examiné de manière détaillée la situation personnelle du requérant et les différents intérêts en jeu et leurs conclusions n'apparaissent ni arbitraires ni manifestement déraisonnables. Eu égard à la gravité des infractions commises par le requérant, ainsi qu'aux liens maintenus avec l'Espagne, et en prenant en considération le droit souverain des États à contrôler et réglementer le séjour des étrangers sur leur territoire, la Cour estime que les autorités nationales ont mis en balance l'intérêt du requérant au respect de sa vie familiale et l'intérêt de l'État au maintien de la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'État défendeur n'a pas accordé un poids excessif à ses propres intérêts en décidant de révoquer l'autorisation d'établissement du requérant et en ordonnant son expulsion et il n'a pas dépassé la marge d'appréciation dont il jouissait dans le cas d'espèce (ch. 55-75).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2020)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ; révocation de l'autorisation d'établissement en Suisse d'un ressortissant espagnol condamné, entre autres, pour actes d'ordre sexuels sur une personne mineure.
Le requérant est un ressortissant espagnol, né et ayant toujours vécu en Suisse. Il a un fils né en Suisse et est marié à une ressortissante Biélorusse. En 2009, il a été condamné pour actes d'ordre sexuels avec la fille mineure de sa partenaire extraconjugale. Suite à une nouvelle procédure pénale dirigée contre lui et au vu du grand nombre d'actes de défaut de biens dont il faisait l'objet, l'office cantonal des migrations a révoqué son autorisation d'établissement, ce que le Tribunal fédéral a confirmé. Le requérant a ensuite quitté la Suisse pour l'Espagne. Devant la Cour, il fait valoir une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Dans son arrêt, la Cour s'est référée à sa jurisprudence constante et a constaté que les autorités suisses ont soigneusement pesé les différents intérêts en jeu. Non-violation de l'art. 8 CEDH (unanimité).