Regeste
SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté malgré un acquittement en première instance.
La détention pour motifs de sûreté subséquente à l'acquittement du requérant en première instance échappe aux exceptions prévues à l'art. 5 par. 1 CEDH. La détention prend fin par l'acquittement de l'intéressé, même s'il est prononcé par un tribunal de première instance. Des mesures moins incisives qu'une privation de liberté doivent être prévues par le droit interne afin de garantir la présence d'un individu lors de la procédure d'appel. Enfin, la crainte générale que le requérant puisse commettre une nouvelle infraction pénale pendant la procédure d'appel ne peut être considérée comme suffisamment concrète et déterminée pour relever des cas de détention autorisés par l'art 5 par 1 CEDH (ch. 41-61).
Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2020)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH) ; prolongation d'une détention pour motifs de sûreté après un acquittement en première instance.
Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la prolongation de sa détention pour des motifs de sûreté (entre avril 2015 et décembre 2015) alors qu'il avait été acquitté en première instance. La Cour a jugé en particulier que la détention d'I.S. pour motifs de sûreté subséquente à son acquittement en première instance ne rentre pas dans les exceptions prévues à l'article 5 § 1 de la Convention. En effet, la détention en vue de conduire l'intéressé devant l'autorité judiciaire compétente, autorisée par l'article 5 § 1 c) de la Convention, prend fin avec l'acquittement de l'intéressé, même par un tribunal de première instance. Ainsi, le droit interne devrait prévoir des mesures moins incisives que la privation de liberté afin de garantir la présence d'un individu lors de la procédure d'appel. Enfin, la crainte générale que le requérant puisse commettre de nouvelles infractions pendant la procédure d'appel ne peut être considérée comme suffisamment concrète et déterminée pour relever des cas de détention autorisés par l'article 5 § 1 b). Violation de l'article 5 § 1 CEDH (unanimité).