(3ème rapport trimestriel 2020)

Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ; révocation de l'autorisation d'établissement en Suisse d'une Croate condamnée pour trafic de stupéfiants.

L'affaire concerne la révocation de l'autorisation d'établissement d'une ressortissante croate résidant en Suisse (depuis l'âge de 14 ans) en raison de sa condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et son possible renvoi de la Suisse. La Cour a jugé que la Suisse n'a pas dépassé la marge d'appréciation dont elle jouissait, eu égard en particulier à la gravité de la condamnation pour infraction en matière de stupéfiants ainsi qu'au fait que la requérante et les membres de sa famille pourraient s'intégrer sans difficultés majeures dans l'un des pays de destination évoqués par le Tribunal fédéral, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie ou la Serbie. La Cour a également noté que la requérante s'est vu interdire l'entrée sur le territoire suisse pour une durée de sept ans et que la loi fédérale sur les étrangers lui permet de demander une suspension provisoire de la décision d'interdiction d'entrée afin qu'elle puisse rendre visite à ses proches en Suisse. La Cour a toutefois estimé souhaitable que les autorités nationales réévaluent la situation de la requérante à la lumière des développements apparus depuis l'arrêt du Tribunal fédéral avant de décider de mettre les mesures à exécution, compte tenu notamment de son comportement depuis sa remise en liberté et de la possibilité dont elle dispose de soumettre une nouvelle demande d'autorisation de séjour. Non-violation de l'art. 8 CEDH (cinq voix contre deux).