(4ème rapport trimestriel 2019)

Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) ; droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) ; Maintien de l'internement d'un homme présentant des risques de récidive et un comportement dangereux.

L'affaire concerne une décision de maintien de l'internement d'un homme préalablement condamné à cinq années de réclusion.Invoquant l'article 5 § 1 CEDH, le requérant se plaint de l'absence de lien de causalité suffisant entre sa condamnation initiale et la décision ordonnant le maintien de l'internement. Il se plaint également du fait que le régime d'exécution de sa mesure dans des établissements pénitentiaires ne serait pas approprié. Invoquant l'article 3 CEDH, il se plaint d'être soumis à une peine privative de liberté sans perspective de libération, ainsi que d'un manque de suivi psychothérapeutique.La Cour a estimé d'une part que le requérant s'est vu offrir un suivi médical cohérent et adapté à sa situation et que sa détention s'est déroulée dans des établissements appropriés à la détention de personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux. D'autre part, elle a constaté que la possibilité de libération a été examinée à intervalles réguliers, d'office ou sur demande. Dès lors, l'internement en cause n'est pas incompressible. Elle a conclu que la décision de maintien de l'internement du requérant s'est fondée sur une évaluation raisonnable et régulièrement à jour de la dangerosité de celui-ci. Irrecevable (unanimité).