50553/17
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

  DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
  SUISSE: Art. 2 et 3 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi aux Philippines; non-épuisement des voies de recours internes.

  Le requérant, représenté par un avocat, a déposé une demande d'admission provisoire devant les instances internes, bien qu'il aurait dû savoir que seule l'autorité cantonale compétente pouvait déposer une telle demande et non la personne concernée elle-même. Il n'a pas démontré pour quelles raisons il n'aurait pas pu faire valoir d'éventuels risques liés à la violation alléguée des art. 2 et 3 CEDH devant les instances internes. Le fait de ne pas avoir pu demander lui-même une admission provisoire ne suffit pas pour changer cette appréciation, en particulier compte tenu des différents moyens à disposition pour éviter son éloignement de Suisse (ch. 55-64).
  Conclusion: requête déclarée irrecevable

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (italienisch)

Referenzen

Artikel: Art. 2 et 3 CEDH

 
 
Drucken nach oben