Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Renvoi au Kosovo d'un requérant condamné pour viol.
La décision d'extension de la mesure de renvoi à tout le territoire suisse constitue l'ingérence dont il est question en l'espèce.
Outre l'aspect "vie privée", le requérant vivant en Suisse depuis longtemps, l'aspect "vie familiale" entre également en jeu: invalide à 80%, le requérant est quotidiennement assisté par ses enfants adultes et financièrement dépendant d'eux.
Selon la Cour, les autorités internes ont effectué un examen superficiel de la proportionnalité de la mesure. Compte tenu de l'absence d'une véritable mise en balance des intérêts en jeu, elles ne sont pas parvenues à démontrer de manière convaincante que la mesure d'éloignement était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et donc nécessaire dans une société démocratique (ch. 58-79).
Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi.
Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2019)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); examen insuffisant d'une mesure de renvoi.
L'affaire porte sur l'extension à tout le territoire suisse du renvoi du requérant, un ressortissant kosovar résidant en Suisse depuis 1993. Auparavant, le permis de séjour du requérant n'avait pas été renouvelé à la suite de sa condamnation pour un viol commis en 2003. Le requérant, dont le taux d'invalidité a été évalué à 80 %, vit actuellement en Suisse avec ses enfants majeurs dont il dépend.
La Cour a jugé que, - alors qu'il statuait plus de 12 ans après l'infraction commise par le requérant -, le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'a pas pris en compte l'évolution du comportement de l'intéressé, ni évalué l'impact de l'aggravation considérable de son état de santé sur le risque de récidive. Il n'a pas non plus pris en considération la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux du requérant avec le pays hôte (Suisse) et le pays de destination (Kosovo), ni fait une analyse suffisamment approfondie des implications de la dépendance du requérant à l'égard de ses enfants majeurs. Elle a considéré que le TAF a effectué un examen superficiel de la proportionnalité de la mesure de renvoi et que, compte tenu de l'absence d'une véritable mise en balance des intérêts en jeu, les autorités internes ne sont pas parvenues à démontrer de manière convaincante que la mesure d'éloignement prise était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et donc nécessaire dans une société démocratique. Violation de l'article 8 CEDH (unanimité).