Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement et expulsion de Suisse d'un ressortissant macédonien.
Le requérant a vécu pendant plus de 20 ans en Suisse, où il s'est marié et a eu deux enfants. Suite à deux condamnations pénales pour abus de confiance et meurtre par dol éventuel dans le cadre d'une course de voitures, son autorisation d'établissement a été révoquée et son expulsion prononcée. Les tribunaux nationaux ont tenu compte notamment de la gravité des infractions, de l'intégration insuffisante de l'intéressé en Suisse, de sa connaissance de la langue albanaise et de son attachement à la Macédoine, où il a passé une partie de son enfance et où il est retourné depuis. Ils ont aussi pris en considération le fait que l'épouse du requérant, qui était elle-même ressortissante de Macédoine, et leurs enfants pouvaient raisonnablement s'installer dans ce pays. Se conformant à la décision d'expulsion, le requérant à quitté la Suisse. Sa famille l'a suivi et a vécu en Macédoine pendant quelques années, avant de s'installer à nouveau en Suisse.
Selon la Cour, les autorités nationales ont mis en balance l'intérêt du requérant au respect de sa vie familiale et l'intérêt de l'Etat à la protection de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales. L'Etat défendeur n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation (ch. 36-55).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(1er rapport trimestriel 2017)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); révocation du permis de séjour et expulsion d'un ressortissant macédonien qui a vécu plus de 20 ans en Suisse et a été condamné deux fois pénalement.
L'affaire concerne la révocation du permis de séjour permanent en Suisse et l'expulsion d'un ressortissant macédonien en raison de deux condamnations pénales. Tous les recours formés devant les juridictions internes, et en dernier ressort devant le Tribunal fédéral en juillet 2010, furent rejetés.
Invoquant l'article 8 CEDH, le requérant se plaignait de la révocation de son permis de séjour et de son expulsion, soutenant qu'il n'avait plus de liens étroits avec "l'ex-République yougoslave de Macédoine", étant donné qu'il est arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans, qu'il y a vécu plus de 20 ans, qu'il s'y est marié et qu'il y élève deux enfants. Tenant compte notamment de la gravité des infractions, de l'intégration insuffisante du requérant en Suisse, de ce qu'il s'exprime en langue albanaise et de son attachement à la culture de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", où il a passé une partie de son enfance et où il s'est rendu depuis, la Cour a conclu que le droit au respect de la vie privée et familiale n'a pas été violé par la Suisse. De plus, elle a ajouté que l'épouse du requérant, elle-même ressortissante de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", parle albanais et connaît la culture du pays. De même, leurs enfants ont un âge auquel ils peuvent s'adapter. Par conséquent, les requérants sont raisonnablement censés pouvoir se réinstaller en ex-République yougoslave de Macédoine.
Non-violation de l'article 8 CEDH (unanimité).