Regeste
SUISSE: Art. 4 par. 1 Prot. n° 7 CEDH. Amende et retrait du permis de conduire; principe "ne bis in idem".
Le requérant, qui avait été contrôlé en excès de vitesse, allègue avoir été sanctionné deux fois pour les mêmes faits car il s'est vu infliger une amende ainsi qu'un retrait du permis de conduire par deux autorités différentes.
Selon la Cour, il existe un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre les procédures administrative et pénale pour qu'elles soient considérées comme deux aspects d'un système unique et qu'il n'y a donc pas dualité de procédure. La Cour estime qu'on ne saurait déduire du retrait litigieux que l'intéressé a été poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif (ch. 23-34).
Conclusion: non-violation de l'art. 4 par. 1 Prot. n° 7 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2016)
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (art. 4 Protocole no 7); retrait du permis de conduire d'un automobiliste déjà condamné à une amende pénale pour excès de vitesse.
L'affaire concerne le fait que le requérant a été sanctionné deux fois (paiement d'une amende et retrait de permis) par deux autorités suisses différentes pour un dépassement de vitesse sur l'autoroute. La Cour a jugé que les faits à l'origine des deux procédures dont le requérant a fait l'objet étaient identiques, mais elle a relevé que la procédure de retrait de permis s'apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale (amende). Elle a conclu qu'il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu'elles soient considérées comme deux aspects d'un système unique. Non-violation (unanimité).