Regeste
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Équité de la procédure. Communication des observations déposées par la cour d'appel et la partie adverse.
Il n'est pas possible de vérifier si les observations, qui n'ont pas été notifiées par courrier recommandé, sont parvenues aux requérants. Compte tenu des preuves apportées, la Cour est convaincue que le Tribunal fédéral a effectivement communiqué les observations aux intéressés et que ceux-ci, à supposer qu'ils ne les aient pas reçues, ont ou auraient pu avoir connaissance de leur existence. En effet, le requérant est un avocat expérimenté qui a saisi le Tribunal fédéral à maintes reprises et qui connaissait ou aurait dû connaître la pratique de cette instance (ch. 35 - 41).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2013)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); communication au requérant des observations de la cour d'appel et de la partie adverse.
En s'appuyant sur l'article 6 § 1 CEDH, les requérants ont reproché au Tribunal fédéral de ne pas leur avoir communiqué les observations déposées par la cour d'appel et par la partie adverse dans le cadre d'un recours de droit public.
Compte tenu des preuves apportées dans la présente affaire, la Cour a été convaincue que le Tribunal fédéral a effectivement communiqué les observations aux requérants et que ceux-ci, même à supposer qu'ils ne les eussent pas reçues, ont ou auraient pu avoir connaissance de leur existence. De plus, elle a constaté que le requérant est un avocat expérimenté qui avait saisi le Tribunal fédéral dans la présente cause à maintes reprises et qui connaissait ou aurait dû connaître la pratique du Tribunal fédéral. Non-violation de l'article 6 § 1 (unanimité).