Regeste
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence de communication par le tribunal supérieur des observations de la partie adverse avant le jugement.
Le fait que le requérant n'a pas pu prendre connaissance des observations présentées par la partie adverse et d'y apporter ses commentaires implique qu'il y a eu violation du principe de l'égalité des armes (ch. 29 - 32).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.