Regeste
Renseignements à donner conformément à la convention conclue, le 16 octobre 1948, entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions.
1. Recevabilité du recours contre la décision sur recours émanant du Département fédéral des finances et des douanes et selon laquelle la convention prémentionnée oblige à fournir un renseignement à l'autorité suédoise compétente (consid. 1).
2. Devoir qui incombe à la Suisse de fournir des renseignements à la Suède de par l'art. 10 al. 2 de la Convention prémentionnée (consid. 2 et 3).