96 I 165
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Regeste

Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968.
1. Le Tribunal fédéral connaît des litiges touchant l'amnistie fiscale: en instance unique dans la mesure où ils concernent les impôts cantonaux et comme autorité de recours dans la mesure où ils concernent les impôts fédéraux (consid. 1).
2. Conditions auxquelles est subordonnée l'exception à l'amnistie prévue par l'art. 3 al. 1 de la LF. Cas d'un héritier auquel l'office cantonal des successions a annoncé, à la fin du mois de décembre 1968, en utilisant une formule, qu'un inventaire successoral serait pris, le 3 février 1969, et que cette mesure valait introduction d'une procédure en rappel d'impôts (consid. 2).