90 I 293
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Double imposition.
Imposition indépendante de deux époux vivant séparés.
Il n'y a pas de double imposition violant l'art. 46 al. 2 Cst. lorsque la pension alimentaire que reçoit l'un des époux est imposée par le canton de domicile de ce dernier au titre de revenu, bien que, dans son canton de domicile, l'autre époux ne soit pas autorisé à déduire de ses revenus la pension qu'il verse.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 46 al. 2 Cst.