Regeste
Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal.
Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil ŕ des autorités administratives qu'ŕ la condition qu'ils prévoient ŕ cette fin une procédure opposant deux parties.