Regeste
Art. 16 LD; 44 à 53 AChA; remboursement des droits.
Remboursement des droits perçus lors de l'importation de marchandises en retour d'origine étrangère. Marchandises volées à l'étranger et importées en Suisse; retour non pas à l'expéditeur, suspect de recel, mais aux propriétaires légitimes.