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Regeste

Surveillance des fondations; légitimation pour déposer plainte.
La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations présuppose que le plaignant ait un intérêt personnel déterminé au contrôle de l'activité des organes de la fondation. On reconnaît un tel intérêt à une personne qui sera effectivement un jour dans une position lui permettant d'obtenir une prestation ou un autre avantage de la fondation.

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