Conditions de l'art. 4 al. 2 lit. b de la loi fédérale sur le registre des bateaux, selon lequel le bateau doit appartenir à une entreprise ou à une succursale indépendante sur le plan économique et commercial, dotée en Suisse d'une organisation appropriée lui permettant d'accomplir les actes de gestion, d'armement et d'équipement du bateau.