Regeste a
Art. 98 LTF; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles.
Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (consid. 1.3; confirmation de la jurisprudence constante).
Regeste b
Art. 5 al. 2 et art. 7 al. 1 CLaH96; art. 64 al. 1 let. b CPC; compétence matérielle en cas de déplacement illicite de l'enfant.
En application de l'art. 5 al. 2 CLaH96, le déménagement hors de Suisse d'un enfant vers un Etat signataire de cette convention entraîne un transfert de compétence immédiat (consid. 2.4). Lorsque le changement de résidence habituelle est intervenu de manière illicite, ce transfert de compétence reste momentanément bloqué selon les conditions de l'art. 7 al. 1 CLaH96 et la compétence des autorités suisses est maintenue (consid. 2.4.1).
Regeste c
Art. 10 CLaH96; compétence annexe.
La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne tombe pas dans le champ d'application de l'art. 10 CLaH96 (consid. 2.4.3).
Regeste d
En cas de déménagement du créancier d'aliments dans un Etat signataire de la CL, la perpetuatio fori s'applique au procès en entretien pendant en Suisse (consid. 3.1).
Regeste e
Art. 4 al. 1 et 2 ainsi que l'art. 15 en relation avec l'art. 24 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires; droit applicable en cas de litiges internationaux portant sur l'entretien.
En cas de litige portant sur l'entretien, le droit interne de la nouvelle résidence habituelle du créancier d'aliments s'applique en principe dès le déménagement hors de Suisse (art. 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires). Toutefois, la Suisse s'est réservée le droit d'appliquer son propre droit de l'entretien aux conditions de l'art. 15 de dite convention (consid. 3.1).