149 I 207
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Regeste

Art. 8 CEDH; possibilité d'invoquer le droit au respect de la vie privée pour obtenir une autorisation de séjour à la suite d'un séjour illégal en Suisse de longue durée.
Précision de la jurisprudence. Il n'est pas exclu d'invoquer le droit à la vie privée issu de l'art. 8 CEDH après la perte définitive d'un titre de séjour mais cette possibilité suppose une intégration particulièrement réussie; la jurisprudence posée à l' ATF 144 I 266 (présomption de liens suffisamment étroits dans le pays après 10 ans de séjour légal) ne s'applique pas dans cette hypothèse (consid. 5.3). Application de ces principes au recourant, qui a vécu dans un premier temps douze ans en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, mais qui y est ensuite demeuré dix ans dans la clandestinité (consid. 5.4-5.8).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 144 I 266

Artikel: Art. 8 CEDH