1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b).

2. L'objet du litige est déterminé par les conclusions tendant à faire prononcer un jugement au fond (consid. 3 principio).

3. Lorsque la section compétente du Tribunal fédéral estime à l'unanimité que la demande est irrecevable, non pas en raison d'un vice de procédure réparable, mais parce que les conditions permettant au Tribunal fédéral de statuer en instance unique ne sont pas réalisées en l'espèce, la décision d'irrecevabilité peut être prise en appliquant par analogie l'art. 60 al. 1 OJ dans la procédure d'examen préliminaire, sans échange d'écritures, sans débats et sans délibération publique. Art. 3 al. 1 PCF (consid. 5).