Regeste
Soumission d'une compagnie aérienne à l'assurance obligatoire contre les accidents.
1. Base légale: art. 60bis ch. 1 lettre b LAMA; art. 16 ch. 5 de l'Ordonnance I sur l'assurance-accidents, du 25 mars 1916 (con sid. 2).
2. Notion de "station d'aviation" au sens de l'art. 16 ch. 5 de l'Ordonnance I (consid. 3a).
3. Mise en vigueur de l'obligation d'assurance avec effet rétroactif, selon l'art. 38 de l'Ordonnance I; la Caisse nationale jouit-elle d'un certain pouvoir d'appréciation? Question laissée ouverte (consid. 4).