Regeste
Contrainte sexuelle (art. 189 CP), principe de la légalité (art. 1 CP).
L'infraction de contrainte sexuelle, contrairement ŕ son texte trop restrictif, réprime non seulement le fait de contraindre une personne ŕ subir mais également ŕ accomplir des actes d'ordre sexuel; cela correspond au sens et au but de cette disposition ainsi qu'ŕ la volonté du législateur (consid. 3).