Regeste
Art. 4 Vst. Impôts sur les gains immobiliers; comportement contradictoire de l'autorité.
Agit en violation de l'art. 4 Cst. l'autorité fiscale cantonale qui, dans la même affaire, se fonde une fois sur la forme juridique extérieure d'une entreprise et une autre fois sur la réalité économique.