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Regeste

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC.
1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC, le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédit de construction et qui est garantie par une hypothèque de rang antérieur, dans la mesure aussi où cette banque a distribué de manière inégale entre les divers artisans et entrepreneurs la portion du crédit de construction correspondant à la valeur du sol, de sorte que le demandeur bénéficiaire de l'hypothèque légale a reçu proportionnellement moins; devoir de diligence de la banque à ce sujet, notamment en cas de crédit de construction insuffisant (confirmation de la jurisprudence).
2. Principes applicables au calcul de l'indemnisation au sens de l'art. 841 CC: le bénéficiaire de l'hypothèque légale demandeur ne doit pas recevoir plus que si le crédit de construction avait été réparti dès le début entre tous les artisans et entrepreneurs dans la proportion où ils ont contribué à la création de la plus-value par leur travail (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 840 et 841 CC

 
 
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