Regeste
Autonomie communale; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne).
1. Début du délai de recours pour attaquer un arrêté susceptible d'être soumis à un référendum facultatif; dépôt prématuré du recours (consid. 1).
2. Il n'y a aucune violation de l'autonomie communale lorsque le législateur cantonal restreint, en modifiant la loi, l'étendue de la compétence législative des communes qu'il avait au préalable déterminée, pour autant qu'il n'empiète pas sur la compétence législative garantie directement par la Constitution (consid. 3).
3. Une commune ne peut pas faire valoir la violation de droits constitutionnels individuels dans le cadre d'un recours concernant son autonomie (consid. 4a). Elle peut en revanche invoquer la violation de certains principes constitutionnels généraux (consid. 4b).