Regeste
Art. 151 al. 2 CC.
Le juge ne peut accorder qu'une somme d'argent ŕ l'époux innocent qui a subi une grave atteinte dans ses intéręts personnels; un autre mode de réparation morale, comme l'allocation d'un franc symbolique, est exclu.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 151 al. 2 CC