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120 II 28
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118 Ib 269
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12. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1969 dans la cause C. contre C.
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2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et Inconnue x, surnommée B., contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1325/2021 / 6B_1348/2021 du 27 septembre 2022