Moteur de recherche Eurospider: cedh://20050712_7020_02
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985 décisions principales similaires trouvées pour cedh://20050712_7020_02
  1. 104 Ib 327
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause Jorissen contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Détermination des lieux où la propriété en mains étrangères prend des proportions considérables (art. 7 al. 1 let. b AFAIE). L'extension, par les autorités cantonales, des lieux dans le...
  2. 102 Ia 574
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt du 5 mai 1976 dans la cause Société des grands travaux de Marseille contre République populaire du Bangladesh, Bangladesh industrial development corporation et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Procédure arbitrale. Substitution de parties. Ordre public suisse. Art. 4 Cst., art. 8, 9, 28, 36 let. b et f, 40 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage, art. 17 PCF. 1. Recours en nullité prévu aux art. 36 ss Conc.: caractère purement cassatoire, e...
  3. 125 I 119
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 9 mars 1999 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre un avertissement (consid. 2a). Jurisprudence relative à la récusation fondée sur l'appar...
  4. 116 V 123
    Pertinence
    23. Arrêt du 26 avril 1990 dans la cause Fédération vaudoise des caisses-maladie et consorts contre Société vaudoise de médecine et consorts et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, art. 22bis, art. 22quater al. 3 let. a et art. 25 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, r...
  5. 148 IV 148
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et Ministère public central du canton de Vaud contre B. (recours en matière pénale) 6B_1476/2020 / 6B_48/2021 du 28 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 392 al. 1 CPP; extension du champ d'application de décisions sur recours; portée de la première condition posée à l'art. 392 al. 1 let. a CPP. L'art. 392 CPP s'applique uniquement si l'autorité de recours établit les faits de manière différente, ma...
  6. 108 Ib 479
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Desbaillets c. Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement...
  7. 122 II 140
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de la police contre société S. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP. L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalan...
  8. 107 Ia 59
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt rendu le 18 mars 1981 par la 1re Cour de droit public, dans la cause L'Amicale des patoisants de la Prévôté contre Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura d...
  9. 122 IV 8
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1996 dans la cause F. contre Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 CP, refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH, notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administ...
  10. 109 Ia 193
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 décembre 1983 dans la cause Groupement des entrepreneurs de chauffage du canton de Genève contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Monopole du ramonage; art. 31 al. 1 Cst. 1. Le monopole du ramonage des chaudières à mazout ne saurait aujourd'hui être fondé sur l'intérêt de sécurité publique à prévenir l'incendie (confirmation de jurisprudence, consid. 2c). Toutefois, ce monopole, d...
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