Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2019-5A_1026-2018
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462 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2019-5A_1026-2018
  1. 112 III 65
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. September 1986 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; acquisition aux enchères d'une cédule hypothécaire par un collaborateur de l'office des poursuites. Le fait que la procédure de réalisation de gage en cause est close n'empêche pas que soit constatée la nullité de l'adjudication.
  2. 101 II 329
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1975 i.S. Günthner gegen Grundstückgesellschaft Juventus AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 216 al. 1 CO. 1. Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2. Une telle disposition ne permet pas d'admettre que l'obligation du vendeur de libérer l...
  3. 112 III 26
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1986 i.S. Maschinenfabrik M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI). Lorsqu'une dette hypothécaire a été portée à l'état des charges sur la base du Registre foncier, l'Office des poursuites n'est pas compétent pour examiner si celui qui prétend ...
  4. 89 II 387
    Pertinence
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1963 i.S. Kellerhals gegen Holliger.
    Regeste [A, F, I] Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi p...
  5. 128 III 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.7/2001 vom 6. September 2001
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]). Dans les cantons qui ont, conformément à l'art. 84...
  6. 81 II 112
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Tirenga Treu-Unternehmen gegen Immo-Hyp-Propria A.-G. in Nachlassliq.
    Regeste [A, F, I] Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à cel...
  7. 99 III 66
    Pertinence
    14. Entscheid vom 18. Dezember 1973 i.S. Konkursmasse IBZ Finanz AG und Wirtschaftsbank Zürich AG.
    Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office de...
  8. 88 I 133
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission III des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: Imposition des dividendes que l'ancien actionnaire a perçus à l'aide des coupons qu'il avait conservés après la vente des actions. Droit de cet ancien actionnaire à l'imputation de l'impôt?
  9. 104 III 79
    Pertinence
    20. Entscheid vom 23. November 1978 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP). Les créanciers gagistes de rang antérieur au créancier poursuivant ne p...
  10. 83 II 245
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1957 i.S. Aeberli gegen Scholl.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Exigence de l'indication de la valeur litigieuse selon l'art. 55 al. 1 litt. a OJ. 1. Epuration des charges lors de la réalisation d'un gage immobilier. Objet d'un tel litige, éléments d'estimation de sa valeur. 2. Le Tribunal fédéra...
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