Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2016-4D_56-2016
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71 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2016-4D_56-2016
  1. 129 III 715
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und Schweizerische Interpretengesellschaft SIG gegen B. Film AG und C. Werbeagentur AG (Berufung) 4C.138/2003 vom 25. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 62 LDA; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégé...
  2. 131 II 253
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen X. und Mitb. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.52...
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 2 Cst., art. 4 LRTV; conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de l'abus en matière de rentes (émission Rundschau du 17 décembre 2003). Qualité pour recourir de...
  3. 146 III 37
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. Inc. (recours en matière civile) 4A_455/2018 du 9 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss, 718 et 721 CO; représentation de la société anonyme, organe de fait. Représentation de la SA par ses organes (consid. 5.1), par ses fondés de procuration et autres mandataires commerciaux (consid. 5.2) et par ses représentants civils (consid...
  4. 150 IV 10
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione (ricorso in materia penale) 6B_234/2022 dell'8 giugno 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 135 CP; représentation de la violence. Éléments constitutifs de l'infraction (consid. 4.1). Art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique et les organisations apparentées, art. 74 al. 4 LRens; orga...
  5. 109 II 202
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1983 i.S. Rialto Film AG gegen Konkursmasse der Starfilm GmbH Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 936 CC; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la pro...
  6. 108 IV 76
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Mai 1982 i.S. Generaldirektion PTT gegen J.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 DPA. Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux papiers au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement).
  7. 117 IV 463
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1991 i.S. W. und K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, vidéothèque. Des films vidéo qui représentent des scènes de violence sexuelle justifient l'application de cette disposition. La location en vidéothèque, c'est-à-dire dans des locaux qui ne sont pas exclusivement réser...
  8. 98 Ib 110
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1972 i.S. Rex-Film AG gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de films. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le fait d'être indépendant de l'étranger, condition de l'octroi d'un contingent d'importation (consid. 3). 3. Une entreprise suisse de distribut...
  9. 113 Ib 97
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1987 i.S. Wachtl gegen Kino-Betriebs AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l'art....
  10. 147 IV 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 12 et 13 LPD; art. 90 LCR; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de ...
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