Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2013-6B_654-2013
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1435 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2013-6B_654-2013
  1. 146 IV 258
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_1406/2019 du 19 mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact). Un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de val...
  2. 135 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des poursuites et faillites de Montreux (recours en matière civile) 5A_672/2008 du 10 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP); réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation; suspension de la procédure de réalisation. L'office des poursuites ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans l...
  3. 112 II 422
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1986 dans la cause société en nom collectif Z. et consorts contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC). La publication officielle du prix de vente et de l'identité des parties à toute transaction entre particuliers portant sur un immeuble sis à Genève ne répond pas à la fonction du registre foncier. Une telle p...
  4. 141 II 393
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A., B.A. et consorts contre Hoirie X. et Commune d'Attalens (recours en matière de droit public) 1C_449/2014 du 7 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 38a al. 2 LAT; art. 52a al. 1 OAT; modifications de la LAT (en particulier les dispositions transitoires) entrées en vigueur le 1 er mai 2014; application aux recours pendants devant la dernière instance cantonale. Examen des art. 38a al. 2 L...
  5. 129 II 72
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2002 du 10 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les s...
  6. 137 IV 145
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_417/2010 vom 1. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 79 en relation avec l'art. 81 al. 1 et 2 LTF; art. 169 s. et art. 191 al. 1 LIFD; art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 333 al. 1 CP; admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de gr...
  7. 121 II 317
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juillet 1995 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA. Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'explo...
  8. 140 IV 133
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_406/2013 vom 16. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2, 3 et 4, art. 90a al. 1 let. a et b LCR; art. 263 al. 1 let. d CPP; séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ( Via sicura ). Au cours de l'instruction, le juge du séquestre n'a pas à juger de manière définiti...
  9. 114 II 220
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1988 dans la cause hoirs R. contre Juge de paix du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste mot...
  10. 130 I 360
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Z. GmbH gegen Untersuchungsrichter 3 des Unter- suchungsrichteramtes IV Berner Oberland sowie Ober- gericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.439/2004 vom 9. De...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction. La disposition du Code de procédure pénale bernois relative à la réalisation anticipée d'objet...
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