Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2006-2P-277-2006

1088 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2006-2P-277-2006

98 Ib 266

37. Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Beauftragter für die Stabilisierung des Baumarktes gegen Permac AG und Konsorten und Sachverständigengremium zur Stabilisierung des Baumarktes der Region Bern.

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral du 25 juin 1971 sur la stabilisation du marché de la construction; interdiction temporaire de bâtir. Si plusieurs personnes bâtissent ensemble une nouvelle construction industrielle ou artisanale, dont elles se répartissent la propriété p...
113 Ib 303

48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1987 i.S. E. gegen Z. und Mitbeiteiligte, Gemeinderat Richterswil, Verwaltungsgericht Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, autorisation exceptionnelle. Transformation d'une porcherie dont l'exploitation a cessé au bénéfice d'une mesure d'orientation de la production agricole en un entrepôt sis en zone agricole. - Une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 ...
112 Ia 47

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Januar 1986 i.S. Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. BE; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation d'immeuble. On ne peut, en règle générale, donner un sens positif à une décision populaire négative; il est donc admissible que, après le refus par le peuple d'un premier projet, les a...
120 II 237

44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1994 i.S. Jost R. gegen X. Hotel AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat d'hôtellerie; interprétation (art. 18 CO). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermin...
110 Ia 47

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1984 i.S. Bucher und Mitbet. gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 55 Cst. et liberté d'opinion; distribution de matériel de propagande. Il n'est pas contraire à la Constitution d'assujettir à une autorisation la remise de matériel de propagande aux députés immédiatement devant l'entrée du bâtiment dans lequel se ...
86 I 235

33. Urteil vom 23. September 1960 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la...
101 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1975 in Sachen Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Gemeinde Pontresina

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les garanties politiques et de police de la Confédération. - L'impôt immobilier prélevé par la commune de Pontresina est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar. - On ne saurait admettre qu'un immeuble est directement affecté à un but...
102 Ia 175

27. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1976 i.S. Gemeinde Zermatt gegen Gentinetta und Staatsrat des Kantons Wallis.

Regeste [A, F, I] Police des constructions; arbitraire; autonomie communale. Interprétation d'une disposition de droit communal concernant la hauteur des façades déterminante pour le calcul de la distance aux limites. Réduction de la hauteur d'une façade existante par l'...
102 Ib 212

34. Urteil vom 9. April 1976 i.S. Britschgi gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden

Regeste [A, F, I] Protection des eaux; autorisation de construire des bâtiments de remplacement . Du point de vue de la réglementation concernant la protection des eaux, il convient d'appliquer par analogie les dispositions relatives aux transformations aux demandes d'au...
101 Ia 542

84. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1975 i.S. Bangerter und Kons. gegen Erculiani und Kons., Gemeinderat Meggen und Regierungsrat des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public contre l'approbation d'un plan de quartier communal.

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