Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2000-2P-151-2000
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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2000-2P-151-2000
  1. 107 II 172
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Gischig gegen Fröhlich Flachdach AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 370 al. 3 CO. Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences l...
  2. 116 II 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1990 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1. Instructions du ...
  3. 98 Ia 309
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1972 i.S. Burgerschaft von Brig gegen den Grossen Rat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3 Cst. val.; fusion de communes. L'art. 26 al. 3 Cst. val. habilite le Grand Conseil à ordonner, par voie de décret, la fusion d'une commune municipale et d'une commune bourgeoise; les communes intéressées doivent cependant être entendues au...
  4. 95 II 43
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 i.S. Hofer gegen Hautzentrale & Fettschmelze AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Responsabilité du maître de l'ouvrage en cas de défauts dus à l'inobservation d'un avis de l'entrepreneur, dont il est question à l'art. 369 CO?L'art. 16 CO ne s'applique pas à l'avis prévu à l'art. 369 CO. L'art. 21 al. 2 des norm...
  5. 109 II 40
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 janvier 1983 dans la cause B. et Cie contre Caisse de pension A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, défauts de l'ouvrage. Si le maître demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître dispose à nouveau du choix réservé par l'art. 368 CO; il peut donc exercer après coup l'action rédhibitoir...
  6. 118 II 63
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. März 1992 i.S. S. AG gegen Paul G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Notion de l'escompte. Un escompte stipulé dans le contrat ne peut être déduit que si le paiement est effectué dans les délais. Le maître qui retient son paiement, parce qu'il juge la facture de l'entrepreneur exagérée, perd son droit à la déduction de l...
  7. 110 II 52
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. März 1984 i.S. Henid-Finanz AG gegen Seiler Hoch- und Tiefbau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO et art. 169 al. 1 de la norme SIA 118. Selon ces dispositions, le maître perd son droit de réclamer la réduction du prix lorsqu'il s'adresse à un tiers pour la réfection de l'ouvrage au lieu de donner d'abord la possibilité à l'entrepr...
  8. 118 II 295
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1992 i.S. C. gegen A. C. SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 18 CO. Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat. Entrant dans le calcul du prix de l'ouvrage, des normes techniques servant à établir les quantités à rémunérer selon des prix unitaires doivent aussi être intégrées au contrat. Cela v...
  9. 91 I 173
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1965 i.S. X. gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1. Dans le canton de Lucerne, le droit de mutation est un impôt et non un émolument au sens juridique (consid. 2). 2. En règle générale, il n'est pas arbitraire, lors d'une imposition, de tenir compte d'une situation de fa...
  10. 88 IV 21
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1962 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 164 ch. 1 CP. Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou dis...
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