Moteur de recherche Eurospider: aza://31-08-2020-5A_646-2020
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1362 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-08-2020-5A_646-2020
  1. 108 III 6
    Pertinence
    3. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 mars 1982 dans la cause Bopp contre Autorité de surveillance des Offices pour dettes et faillites du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Opposition; art. 74 LP et 265 al. 2 et 3 LP. 1. L'opposition de l'art. 74 LP n'est soumise à aucune exigence de forme. La simple signature du poursuivi dans la rubrique du commandement de payer prévue pour l'opposition suffit. Enumération des cas où il ...
  2. 125 III 293
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 juin 1999 dans la cause N. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Faillite; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli. Si une dette n'est pas reconnue comme dette de la masse, il appartient au créancier, qui soutient que c'est bien le cas, d'ouvrir action devant le juge civil ou l'...
  3. 115 III 144
    Pertinence
    31. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 juillet 1989 dans la cause K. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Etablissement de l'état de collocation dans le concordat par abandon d'actif (art. 316g LP). A moins que les conditions de l'art. 59 al. 2 OOF ne soient remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation partiel. Le liquidateur ne peut ...
  4. 120 III 11
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 avril 1994 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'...
  5. 114 III 75
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 juillet 1988 dans la cause K. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Exécution de la saisie; principe de la spécialité. La saisie est affectée d'un vice essentiel lorsque le fonctionnaire qui l'exécute n'indique pas avec précision les biens que la mesure est censée frapper. Mais il n'est pas nécessaire de désigner de man...
  6. 120 III 14
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP). Il ne découle de cette disposition ni que l'indemnité doive être versée à la suite d'un accident uniquement, ni que les conséquences d...
  7. 131 III 652
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 ...
  8. 114 III 120
    Pertinence
    34. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 juillet 1988 dans la cause Commission des créanciers de M. S.àr.l. en liquidation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP.
  9. 134 III 75
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause EM Microelectronic-Marin SA contre Alber & Rolle Experts-Comptables Associés SA et consorts (recours en matière civile) 5A_347/2007 du 19 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP, art. 49 et 63 OAOF; faillite liquidée en la forme sommaire; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite. La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit, so...
  10. 124 III 379
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 juin 1998 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 75 al. 2 LP et art. 265a LP); compétence de l'office des poursuites. S'il appartient bien à l'office d'examiner la recevabilité de l'opposition, c'est du point de vue de la forme uniquement. En revanc...
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